Le formulaire de dépôt d'annonce d'Itibat est précis mais vous n'êtes pas obligés de remplir toutes les rubriques.


Voici les principales catégories à remplir concernant la vente de votre terrain à bâtir

Votre nom,prénom et votre numéro de téléphone.Cliquez ici pour voir le formulaire de dépôt.

les carastéristiques de votre terrain: plat, arboré, défriché, etc...

les références cadastrales: cette rubrique n'est pas obligatoire mais si vous remplissez ce champ, cela nous permettra éventuellement de constituer un dossier avec un extrait de plan cadastral.

Renseignements d'urbanisme: Zone d'urbanisme, Cos, Shon maximale.
Zone d'urbanisme: c'est le secteur dans lequel se trouve votre terrain.Si vous vendez un terrain constructible, il faut que ce soit une zone dans laquelle la construction est possible.
Cos: Coefficient d'occupation des sols. Un cos de 0,10 ou 10% sur un terrain de 1000 m2 permet donc de construire une maison de 100m2.
Shon maximale= Surface Hors Oeuvre Nette maximale; cette mesure peut être différente du résultat obtenu avec le cos si par exemple elle est indiquée dans le règlement d'urbanisme.On peut ainsi avoir une shon maximale de 250 m2 pour un terrain de 3000m2 qui serait dans une zone avec un cos de 0,10, ce qui voudrait donc dire qu'on ne peut pas construire une maison de 300m2 mais 250 m2 maximum.

Des indications sur les viabilités; si le terrain n'est pas viabilisé, il est nécessaire pour l'acheteur de connaître les distances de raccordement à l'eau, l'électricité et le tout à l'égoût.

En cas de division, le vendeur doit , avant le compromis de vente, faire une déclaration préalable qu'il déposera à la mairie du lieu du terrain.Pour remplir la déclaration préalable, le vendeur peut faire appel à un géomètre.

Pour qu'un dossier soit constitué, le vendeur doit nous faire parvenir au moins l'un de ces éléments; il peut arriver que l'équipe d'itibat constitue un dossier à partir des références cadastrales communiquées par le vendeur.Si ces références cadastrales sont exactes, nous pouvons obtenir un extrait de plan cadastral et demander ensuite, à la mairie concernée, le règlement d'urbanisme applicable au terrain en vente.Sachez que les mairies contactées peuvent ne pas nous répondre.D'autre part, étant donné que le service est gratuit, l'équipe d'Itibat ne peut pas garantir d'exécuter ce travail.


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